Conditions d'utilisation

1. Définitions

2. Objet et description des services

2.1 Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme nexconform, qui propose des outils de conformité à la Loi 25 pour les entreprises québécoises.

2.2 Description des services

nexconform propose les services suivants :

• Registre des actifs de traitement : Outil de gestion et documentation des activités de traitement de données personnelles.
• Générateur de documents : Création automatisée de politiques de confidentialité, consentements et autres documents de conformité.
• CMP (Consent Management Platform) : Gestion des consentements cookies conforme à la Loi 25.
• Gestion des incidents : Outil de déclaration et suivi des incidents de confidentialité.
• Ressources éducatives : Blog, guides et formations sur la conformité à la Loi 25.

2.3 Limitation des services

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les documents générés par IA sont des modèles indicatifs qui doivent être révisés par un professionnel qualifié.
• nexconform ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.
• L'utilisation de la Plateforme ne garantit pas la conformité totale à la Loi 25, qui dépend de nombreux facteurs externes.
• La conformité réglementaire est une obligation continue qui nécessite une surveillance et des mises à jour régulières.

3. Accès et inscription

3.1 Accès libre

Certaines parties de la Plateforme sont accessibles librement, notamment les pages d'information, le blog et certaines ressources éducatives. L'accès aux Services complets nécessite une inscription et, pour certaines fonctionnalités, un abonnement payant.

3.2 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, vous devez :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou une personne morale légalement constituée.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Vérification

nexconform se réserve le droit de demander des documents justificatifs pour vérifier votre identité ou celle de votre organisation. Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

4. Obligations des utilisateurs

4.1 Utilisation légale

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme et les Services :

• Dans le respect des lois et règlements applicables, notamment la Loi 25.
• De manière à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
• À des fins licites et conformes à l'objet des Services.
• En vous assurant de l'exactitude des informations que vous fournissez.

4.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles.
• Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, données ou comptes d'autrui.
• Interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ou y introduire des virus ou codes malveillants.
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Contenu sans autorisation.
• Utiliser des robots, spiders, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme.
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou le personnel de nexconform.
• Utiliser la Plateforme pour générer du spam ou des communications non sollicitées.

4.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous importez, créez, stockez ou partagez via la Plateforme. Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu et que celui-ci ne viole pas les droits de tiers.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de nexconform

La Plateforme, ses fonctionnalités, son interface, son code source, sa structure, sa base de données et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive de nexconform et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.

5.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes conditions, nexconform vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Accéder à la Plateforme et utiliser les Services conformément à votre abonnement.
• Utiliser les documents générés par la Plateforme pour les besoins internes de votre organisation.
• Modifier et adapter les documents générés pour les besoins spécifiques de votre organisation.

5.3 Documents générés

Concernant les documents générés par la Plateforme :

• Vous conservez tous les droits sur les informations que vous fournissez pour générer ces documents.
• Les documents générés vous sont concédés sous licence d'utilisation pour votre organisation.
• Vous ne pouvez pas revendre, distribuer ou commercialiser les documents générés en tant que tels.
• nexconform peut utiliser des modèles et structures de documents préexistants pour générer vos documents.

5.4 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs de nexconform sont protégés. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

6. Abonnement et paiement

6.1 Types d'abonnement

nexconform propose différents niveaux d'abonnement, dont un plan gratuit (Starter) et des plans payants (Standard, Pro). Les caractéristiques et limitations de chaque plan sont décrites sur la page des tarifs.

6.2 Conditions de paiement

Pour les abonnements payants :

• Le paiement s'effectue à l'avance, selon la période choisie (mensuelle ou annuelle).
• Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables.
• Les paiements sont traités via des prestataires de services de paiement sécurisés (Stripe).
• Vous autorisez nexconform à prélever les montants dus selon la fréquence de facturation choisie.

6.3 Renouvellement et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partiellement utilisées.

6.4 Modifications des tarifs

nexconform se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification vous sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En continuant à utiliser les Services après cette date, vous acceptez les nouveaux tarifs.

7. Données et confidentialité

7.1 Collecte et traitement

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. En utilisant la Plateforme, vous acceptez également ladite politique.

7.2 Sécurité

nexconform met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, conformément à l'article 8 de la Loi 25. Ces mesures incluent le chiffrement, l'authentification multi-facteurs et les sauvegardes régulières.

7.3 Hébergement et localisation

Vos données sont principalement hébergées au Canada. Certaines données peuvent être transférées hors du Québec vers des juridictions offrant une protection équivalente, conformément aux dispositions de la Loi 25 concernant les transferts. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Nature des services

Vous reconnaissez expressément que :

• Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
• Les documents générés par IA sont des points de départ qui nécessitent une révision par des professionnels qualifiés (juristes, conseillers en confidentialité).
• nexconform ne garantit pas que l'utilisation des Services assurera votre conformité à la Loi 25.
• La conformité réglementaire dépend de nombreux facteurs externes à la Plateforme.

8.2 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, nexconform ne pourra être tenu responsable de :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits ou de données.
• Des décisions prises sur la base des documents ou informations fournis par la Plateforme.
• Des violations de la Loi 25 résultant de votre utilisation inappropriée des Services.
• Des interruptions ou dysfonctionnements du service dus à des facteurs hors de notre contrôle raisonnable.

8.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de nexconform pour tout dommage lié à l'utilisation des Services ne pourra excéder le montant total payé par vous au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou 100 $ CAD si aucun paiement n'a été effectué.

9. Suspension et résiliation

9.1 Suspension

nexconform se réserve le droit de suspendre votre accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement, en cas de :

• Violation des présentes conditions d'utilisation.
• Impayé des frais d'abonnement après rappel.
• Activité suspecte ou frauduleuse détectée sur votre compte.
• Demande des autorités compétentes conformément à la loi.
• Maintenance technique ou mise à jour nécessaire.

9.2 Résiliation

En cas de résiliation de votre compte :

• Votre accès aux Services sera immédiatement révoqué.
• Vos données seront conservées conformément aux délais légaux, puis supprimées.
• Vous pouvez demander l'exportation de vos données avant la résiliation.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes payées non utilisées.

9.3 Effets de la résiliation

La résiliation ne vous dispense pas des obligations contractuelles antérieures, notamment le paiement des sommes dues. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur.

10. Modifications des conditions

nexconform se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Nous vous informerons des modifications importantes par email ou notification sur la Plateforme.

Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte.

11. Droit applicable et juridiction

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

11.2 Juridiction

Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux.

11.3 Règlement des différends

Avant de recourir aux tribunaux, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable. En cas d'échec, une médiation pourra être envisagée avant toute action judiciaire.

12. Dispositions générales

12.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide approchant le plus possible l'intention originelle.

12.2 Renonciation

Le fait pour nexconform de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé.

12.3 Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes conditions sans le consentement écrit préalable de nexconform. nexconform peut céder ces conditions en tout ou en partie sans restriction, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

12.4 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions, accompagnées de la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nexconform concernant l'utilisation de la Plateforme et des Services, et remplacent tous accords antérieurs.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

14. Entrée en vigueur

Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur le 21 mai 2026 et remplacent toute version antérieure. En utilisant la Plateforme après cette date, vous acceptez d'être lié par ces conditions.